La politique d’un Centre de la petite enfance visant à obliger les employés à couvrir leurs tatouages au travail est contraire à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée.
C’est ce qu’a établi récemment la Cour supérieure dans une affaire de d’employés tatoués dans un centre de la petite enfance du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Le CPE La Pirouette, où travaille Nadine Delisle depuis de nombreuses années à titre d’éducatrice, possède un code d’éthique qui prévoit l’interdiction d’exposer un tatouage ou un piercing car cela, d’après le conseil d’administration, entre en contradiction avec la mission éducative du service de garde du CPE.
Le 22 juin 2004, le conseil d’administration adopte donc une close obligeant les employés à couvrir leurs tatouages et piercing.
Quelques semaines plus tard, Nadine Delisle reçoit un avertissement écrit, lui demandant de couvrir le tatouage qu’elle porte sur une omoplate la prochaine fois qu’elle travaillera. Le syndicat des employés dépose donc un grief pour contester la politique de l’employeur.
Mais depuis juin la close a été annulée !
Selon le juge Jean Bouchard, « il ne fait aucun doute que le choix d’une personne de porter sur son corps une marque indélébile relève de la sphère d’autonomie protégée par le droit à la vie privée. De plus, il s’agit bel et bien d’une forme d’expression protégée par la Charte des droits. »
D’ailleurs, d’après la Cour : « obliger l’employée qui a sur le mollet ou l’avant-bras un tatouage représentant un papillon ou une fleur à porter un pantalon long ou une chemise à manches longues sous un soleil de plomb par un bel après-midi d’été. C’est ridicule et outrageant. »
Tout en reconnaissant qu’il faut protéger les enfants d’images dégradantes, le tribunal a constaté que le tatouage est un phénomène répandu dans la société et qui ne peut plus être associé à la délinquance. Ainsi, la politique du CPE interdisant l’exposition de ces signes n’est pas la moins restrictive possible, puisqu’elle oblige tous les employés à les couvrir, et ce, peu importe ce que ces tatouages représentent.
Le tribunal a donc été d’avis que le CPE pourrait obliger uniquement les employés qui affichent des tatouages sexistes, racistes, incitant à la violence ou faisant la promotion de la drogue ou de l’alcool à les cacher. Ainsi, l’objectif de protection des enfants serait atteint tout en protégeant les droits des employés.