Le Ministère de la Justice vient de mettre devrait trés prochainement mettre en ligne un site spécifique dédié aux enlèvements internationaux d’enfants et aux droits de visites transfrontières.
Que faire si l’un des enfants est emmené illégalement à l’étranger par son autre parent dans les couples mixtes, quels sont les droits de chacun en matière de garde et de visite ?
Rappelons que le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est illicite dès lors qu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
Difficile d’avoir des chiffres exacts mais selon le Ministère de la Justice, en 2004, environ 300 dossiers de déplacements illicites de mineurs vers l’étranger ont été ouverts. La même année, seulement 66 retours d’enfants ont été enregistrés.
Le parent qui est victime de l’enlèvement de son enfant par son autre parent au-delà d’une frontière peut contacter le « bureau de l’entraide civile et commerciale internationale » à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Ce bureau s’adresse aussi au parent qui éprouve des difficultés à maintenir des relations personnelles avec son enfant résidant à l’étranger. Il assure ainsi une aide à la médiation familiale internationale qui peut permettre de trouver un accord entre les deux parents afin que l’enfant entretienne ou rétablisse des relations à la fois avec son père et sa mère.
Une rubrique « Pratique » donne notamment accès aux documents nécessaires pour la constitution et le suivi de son dossier.
Le site du Ministère des Affaires étrangères sur les enlèvements d’enfants
A l’heure où je publie cette note, le site du Ministère de la justice ne semble toujours pas opérationnel . Vous pouvez toutefois consulter son dossier de presse ICI